Décret n° 2000-915 du 2 mai 2000, portant publication de la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, adoptée par la conférence internationale du travail à Genève le 17 juin 1999

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des affaires étrangères, Vu la loi n° 2000-1 du 24 janvier 2000, portant ratification de la convention internationale du travail n° 182 sur les pires formes de travail des enfants, adoptée par la conférence internationale du travail