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En vigueur L 2007/15 · 12/03/2007

Loi n° 2007-15 du 12 mars 2007, portant approbation de la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Article unique Est approuvée, la convention internationale du travail n° 135 concernant les représentants des travailleurs, annexée à la

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