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En vigueur D L 2022/33 · 30/05/2022

Décret-loi n° 2022-33 du 30 mai 2022, portant approbation de la convention de financement conclue le 20 mai 2022, entre la République tunisienne, et un groupe de banques locales pour le financement du budget de l’Etat

Le Président de la République, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021 relatif aux mesures exceptionnelles, Après délibération du Conseil des ministres. Prend le décret-loi dont la teneur suit : Article premier Est approuvé,

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