Le ministre des finances,
Vu le code de la comptabilité publique et notamment ses articles 14, 19, 152 et 252 relatifs aux régies comptables,
Vu l'arrêté du 23 décembre 1989, fixant la limite au-delà de laquelle les frais de matériel, de transport et les menues dépenses ne peuvent &ec
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.