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En vigueur L O 2013/7 · 01/04/2013

Loi organique n° 2013-7 du 1er avril 2013, portant ratification des conventions internationales du travail n° 144, 151 et 154

 Au nom du peuple,    L’assemblée nationale constituante ayant adopté,   Le Président de la République promulgue la loi organique dont la teneur suit :   Article unique    Sont ratifiées, les conventions internationales du travail suivantes, anne

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