Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 72183 بتاريخ 13 أكتوبر 2020 : الاعلام بالضرر شرط لإلزام شركة التأمين بالتعويض

J P 2020/7218313 octobre 2020

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Mots Clés : Accident de la circulation-contrat d’assurance-obligation de notification de l’avis de sinistre à l’assureur-formes de l’avis-déchéance de la garantie (Non) Principes : La preuve de la notification de l’accident réside dans l’émission d’une

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