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Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 81783 بتاريخ 10 نوفمبر 2020 : حق المتضرر في القيام دون الالتزام بمدة التسوية

J P 2020/8178310 novembre 2020

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Mots Clés: Accident de la circulation-responsabilité civile-transaction à l’amiable-fonds de garantie-délais-déchéance (Non)  Principes: - La présentation d’une demande de transaction à l’amiable n’est pas obligatoire. C’est une faculté offe

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