Mots Clés : Résiliation du contrat d’assurance-mode de paiement des primes d’assurance-renouvellement tacite du contrat (Non)
Principe : Le fait de prélever une prime d’assurance postérieurement à la résiliation du contrat d’assurance ne constitue pas une preuve de
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.