Le Président de la République,
Sur proposition du Premier ministre,
Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 4,
Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier mini
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.