Décret

Décret n° 96-1655 du 18 septembre 1996 fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité interministériel pour l'aménagement du territoire

أمر عدد 1655 لسنة 1996 مؤرخ في 18 سبتمبر 1996 يتعلق بضبط تركيبة وطرق سير اللجنة الوزارية للتهيئة الترابية

D 1996/165518 septembre 1996JORT n° 78 du 27 septembre 1996

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Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la loi n° 94-122 du 28 novembre 1994, portant promulgation du code de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme et notamment son article 4, Vu le décret n° 69-400 du 7 novembre 1969, portant création du premier mini

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