Loi n° 2008-80 du 30 décembre 2008, autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital la compagnie Tunisienne pour l'assurance du commerce extérieur

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Le ministre des finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire à l'augmentat