Loi n° 94-92 du 1 août 1994,portant ratification d'un accord relatif à la création d'un comité maghrébin d'assurance et de réassurance conclue entre les Etats de l'Union du Maghreb Arabe

Au nom du peuple, la chambre des députés ayant adopté, le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est ratifié l'accord annexé à la présente loi, conclue à Tunis le 2 avril 1994, entre les Etats de l'Union du Maghreb Ara