Loi n° 92-45 du 4 mai 1992,autorisant l'Etat à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie Tunisienne pour l'Assurance du commerce Extérieur "COTUNACE"

Au nom du peuple; La chambre des députés ayant adopté: Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique   Le Ministre des Finances, agissant pour le compte de l'Etat, est autorisé à souscrire en numéraire à l'augmentation du