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En vigueur D 2007/1478 · 25/06/2007

Décret n° 2007-1478 du 25 juin 2007, portant approbation de la délibération du conseil d’administration de la banque centrale de Tunisie en date du 28 mai 2007 relative à l’émission d’emprunt pour le compte de l’Etat

Le Président de la République, Vu la loi n° 58-90 du 19 septembre 1958, portant création et organisation de la banque centrale de Tunisie, telle que modifiée par les textes subséquents, Vu la loi n° 2000-07 du 24 janvier 2000, portant ratification de l’échange de notes entre le gouvernem

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