En vigueur ART 17/09/1984 · 17/09/1984

Arrêté du Ministre des affaires sociales du 17 septembre 1984 modifiant 26 Mai 1961 portant modification de l' Arrêté des Secrétaires d’Etat au plan et aux Finances et à la santé Publique et aux Affaires Sociales du 26 Mai 1961 portant établissement des statuts type des sociétés mutualistes et rendant obligatoires certaines dispositions des dits statuts

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #54 · 25/09/1984

Les Ministres des Finances et des Affaires Sociales; Vu le décret du 18 février 1954, sur les Sociétés Mutualistes et notamment ses articles 5 et 6: Vu l'arrété du 26 mai 1961, portant établissement des statuts type des Sociétés Mutualistes. Arrêtent

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