Loi
Loi n° 1960-24 du 30 novembre 1960,Relative à la réassurance obligatoire des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation
قانون عدد 21 لسنة 1960 مؤرخ في 30 نوفمبر 1960 يتعلق بتقرير وجوب تأمين المسؤولية المدنية بالنسبة لأصحاب العربات البرية ذات المحرك
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Textes qui citent ce texte 2
- Arrêté du ministre des finances du 12 novembre 2001, portant modification de l'article 6 de l'arrêté du ministre du plan et des finances du 22 février 1982, fixant les modalités d'application des articles 60 et 61 de la loi n° 81 - 100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
- Loi de finances pour l’année 1982 : Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982