Modifiée par :
- La Loi n° 81-100 du 31 décembre 1981, portant loi de finances pour la gestion 1982
Au Nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne,
L'Assemblée Nationale ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
ARTI
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