L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX · 27/08/2001

Annexe : Montants des redevances afférentes aux schémas de configuration des circuits intégrés

Nature de l'opération Montant en dinars Dépôt d'un schéma de configuration de circuits intégrés…………………………………………….. Retrait du dépô

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.