قرار تعقيبي عدد 79968 بتاريخ 04 مارس 2019 : مفهوم الخلاص في جريمة اصدار شيك بدون رصيد

Textes appliqués

• الفصل 168 من مجلة الاجراءات الجزائية autres décisions
• الفصل 411 من مجلة التجارية autres décisions

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Mots Clés : Emission de chèque sans provision-sanction-peine de prison-régularisation par restitution du fonds de commerce-insuffisance de motifs-violation des droits de la défense.  Principe : Tout jugement doit indiquer obligatoirement l’objet de l’inculpation, les motifs en fait et en dro

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.