En vigueur Décret n°2022-14 · 20/03/2022

Veille juridique 03-22 : Législation applicable à la lutte contre la spéculation (Décret n°2022-14 du 20 mars 2022)

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Les dispositions du décret-loi n° 2022-14 du 20 mars 2022 relatif à la lutte contre la spéculation visent à assurer l’approvisionnement régulier du marché et d’assurer le bon fonctionnement des circuits de distribution. A cet effet, le décret-loi a prévu to

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