En vigueur Décret-loi n°2022-13 · 20/03/2022

Veille juridique 03-22 : Principales dispositions du décret-loi n°2022-13 du 20 mars 2022 portant sur la réconciliation pénale et l’affectation de ses ressources

Texte intégral non téléchargeable — Ce document est un texte consolidé qui n'existe pas comme fichier PDF. La structure des chapitres et les références figurent ci-dessous.

La réconciliation pénale, objet du décret-loi n° 2022-13 du 20 mars 2022 implique l’arrêt des poursuites pénales engagées à l’encontre d’auteurs d’infractions, d’agissements, ou d’actes leur ayant permis de réaliser des gains et des profits fi

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.