En vigueur Circulaire 2022-01 · 01/03/2022

Veille juridique 03-22 : Prévention et résolution des créances non performantes (Circulaire BCT n°2022-01 du 1er mars 2022 relative à la prévention et à la résolution des créances non performantes)

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Cette circulaire, destinée aux banques et aux établissements financiers (établissements de leasing ou de factoring), prévoit l’obligation pour ces derniers de mettre en place un dispositif leur permettant de réduire le niveau des créances non performantes dans leur bilan. Il

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