Loi n° 2001-36 du 17 avril 2001, relative à la protection des marques de fabrique, de commerce et de services

Modifiée par : - Loi n° 2007-50 du 23 juillet 2007 Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :   Chapitre premier Dispositions générales Article 1er  La présente l