Note commune N° 22/2016 : Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomptés au titre des créances dans le cadre d’une opération de vérification fiscale approfondie

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DES FINANCES Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales Note commune N°22/2016 Objet : Régularisation de la situation fiscale suite à la réintégration des intérêts non décomptés ou insuffisamment décomp