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En vigueur ANX 7 · 22/06/2015

Annexe n° 7 à la note n°5 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définitions

1) "Accord IMFP" désigne un accord conclu entre la République Tunisienne et une IMFP en vertu des termes et conditions indiqués dans le Manuel des Opérations du Projet aux fins du financement d'un Prêt IMFP, 2) "Accord de Prêt Subsidiaire" désigne un accord conclu entre une I

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