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En vigueur ANX 4 · 22/06/2015

Annexe n° 4 à la note n°5 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Engagements à inclure dans la documentation de prêts entre les IMF et les ME

Le ME emprunteur s'engagera, dans un nouveau contrat de prêt à :  • utiliser le crédit exclusivement pour la réalisation du sous-projet ;  • réaliser le sous-projet objet du présent crédit avec la diligence et l'efficacité voulues et conforméme

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