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Note En vigueur Note ACM 4/2014 · 04/07/2014

Note ACM n°4 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la fusion des institutions de microfinance créées sous forme associative

 Objet : La fusion des institutions de microfinance créées sous forme associative.  Vu le décret-loi n°  117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité de microfinance,  Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d

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