En vigueur ART 18/02/2022 · 18/02/2022

Arrêté du ministre des affaires sociales et de la ministre des finances du 18 février 2022, relatif à la fixation des procédures d’attribution de l’indemnité exceptionnelle, provisoire et mensuelle prévue par le paragraphe 2 de l’article 61 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021, portant loi de finances pour l'année 2022

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #19 · 22/02/2022

Le ministre des affaires sociales et la ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le décret Présidentiel n° 2021-117 du 22 septembre 2021, relatif aux mesures exceptionnelles, Vu loi n° 60-30 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale, en

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