Annexe à l’arrêté de la ministre des finances portant visa du règlement du conseil du marché financier relatif aux mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent, la lutte contre le financement du terrorisme

Le collège du conseil du marché financier,  Vu la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent et notamment ses articles 107 et 115,  Vu la loi n° 94-117 du 14 novembre 1994, portant réorganisat