lois.tn
Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 64429 بتاريخ 19 ديسمبر 2018 : عقد ايجار مالي - طلب فسخ العقد - تعويض

J P 2018/6442919 décembre 2018

PDF العربية

Textes appliqués

Lire le texte officiel (PDF) (العربية) Lire le texte officiel (PDF) (العربية)
Afficher l'extrait en texte
Mots Clés : Contrat de leasing-inexécution de l’obligation-résiliation amiable du contrat-absence de réparation-force obligatoire du contrat  Principe : L’accord de résiliation à l’amiable du contrat de leasing entre le débiteur locataire et la sociét&e

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.