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Jurisprudence En vigueur J P 2018/64429 · 19/12/2018

قرار تعقيبي عدد 64429 بتاريخ 19 ديسمبر 2018 : عقد ايجار مالي - طلب فسخ العقد - تعويض

Mots Clés : Contrat de leasing-inexécution de l’obligation-résiliation amiable du contrat-absence de réparation-force obligatoire du contrat  Principe : L’accord de résiliation à l’amiable du contrat de leasing entre le débiteur locataire et la sociét&e

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