Jurisprudence

قرار تعقيبي عدد 57124 بتاريخ 02 جانفي 2019 : مدني عام - عقد ايجار مالي - اعمال الشرط الفسخي

J P 2019/571242 janvier 2019

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Mots Clés : Contrat de leasing-non paiement des loyers-clause résolutoire-résiliation automatique du contrat-solidarité des débiteurs-application de la loi spéciale Principes : -Le contrat de leasing est un contrat spécial qui se distingue du contrat de location au sens du droi

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