قرار تعقيبي عدد 86682 بتاريخ 25 فيفري 2020 : جريمة غسل الأموال

Lire le texte officiel (PDF) (العربية)

Afficher l'extrait en texte

Mots Clés : Blanchiment d’argent-contrebande-délit en réunion-éléments constitutifs de l’infraction-élément moral-jonction des dossiers-compétence du pole judiciaire économique et financier-utilisation de l’activité professionnelle-circonstances aggravantes

Ce texte n'est disponible qu'en arabe. Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.