Loi n° 2008-21 du 4 mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive

Au nom du peuple, La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Sont ajoutés au second paragraphe in fine de l'article 13 bis et au paragraphe 4 in fine de l'article 57 du code de p