Loi n° 2005-93 du 3 octobre 2005, complétant quelques dispositions du code de procédure pénale

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Il est ajouté à l’article 54 du code de procédure pénale un troisième paragraphe comme suit : Article 54 (troisiè