Au nom du peuple,
Nous,Habib Bourguiba, président de la république tunisienne;
L'assemblée Nationale ayant adopté ;
Article unique
L'article 1er du décret du 4 juin 1957 (6 doul kaada 1376), relatif aux opérations immobilières, modifié par la loi n° 59-68 du 19 ju
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