Loi n° 2002-92 du 29 octobre 2002, modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de renforcer les prérogatives du juge d'exécution des peines

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier Les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 336 du code de procédure pénale sont abrogées et remplacées par les disposit