Le Président de la République par intérim,
Sur proposition du ministre de la culture et du ministre de l’éducation,
Vu les deux articles 28 et 57 de la Constitution,
Vu le code des droits réels promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965,
Vu le code du patrimoine arché
Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.