Décret

Décret n° 2006-1202 du 24 avril 2006, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne

أمر عدد 1202 لسنة 2006 مؤرخ في 24 أفريل 2006 يتعلق بضبط صلاحيات وتنظيم لجنة الصفقات بمؤسسة الإذاعة والتلفزة التونسية

D 2006/3524 avril 2006JORT n° 35 du 2 mai 2006

Décret n° 2006-1202 du 24 avril 2006, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.Le Président de la République,Sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,Vu le code de la comptabil

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