Décret En vigueur D 2006/35 · 24/04/2006

Décret n° 2006-1202 du 24 avril 2006, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne

JORT #35 · 02/05/2006

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Décret n° 2006-1202 du 24 avril 2006, portant compétence et organisation de la commission des marchés de l’établissement de la radiodiffusion télévision tunisienne.Le Président de la République,Sur proposition du ministre chargé de la communication et des relations avec la chambre des députés et la chambre des conseillers,Vu le code de la comptabil

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