Décret gouvernemental

Décret gouvernemental n° 2018-335 du 10 avril 2018, portant création de la fonction de médiateur administratif militaire au ministère de la défense nationale et fixant ses attributions, sa composition et les procédures de ses travaux

أمر حكومي عدد 335 لسنة 2018 مؤرخ في 10 أفريل 2018 يتعلق بإحداث خطة موفق إداري عسكري بوزارة الدفاع الوطني وضبط صلاحياته وتركيبته وإجراءات سير أعماله

D G 2018/33510 avril 2018JORT n° 30 du 13 avril 2018

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Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de la défense nationale, Vu la constitution et notamment son article 92, Vu la loi n° 67-20 du 31 mai 1967, portant statut général des militaires, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment la loi n° 2009-47 du 8

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.