Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 24 janvier 2002, complétant l'arrêté du 12 septembre 2001, portant classification des directions régionales de la conservation de la propriété foncière

Le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Vu le code des droits réels, tel que promulgué par la loi n° 65-5 du 12 février 1965, ensemble les textes qui l'ont modifié et complété et notamment la loi n° 92-46 du 4 mai 1992 et la loi n° 97-68 du 27 octobre 1997