Arrêté du ministre des finances du 23 août 2011, fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes.

Arrêté du ministre des finances du 23 août 2011, fixant la part du trésor public du produit des amendes et des confiscations et les modalités de répartition des sommes restantes.  Le ministre des finances,Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 en date du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les t