Décret En vigueur D 2009/37 · 28/04/2009

Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs.

JORT #37 · 08/05/2009

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Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs. Le Président de la République,Sur proposition du ministre des finances,Vu le code des douanes promulgué par la loi n°2008-34 du 2 juin 2008 et

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