Arrêté du ministre de l'Industrie et de l'Energie du 16 décembre 2003 fixant le droit fixe dû au titre des demandes d'institution et de renouvellement des titres miniers

Les ministres des finances et de l'industrie et de l'énergie, Vu le code minier promulgué par la loi n° 2003-30 du 28 avril 2003 et notamment ses articles 23 et 96. Arrêtent : Article premier Le droit fixe, dû par périmètre élémentaire, tel que défini à l&#