Arrêté En vigueur ART 2010/46 · 02/06/2010

Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques.

JORT #46 · 08/06/2010

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Arrêté du ministre du développement et de la coopération internationale du 2 juin 2010, fixant les modalités de transmission des informations disponibles auprès des administrations et des structures publiques à l'institut national de la statistique, à des fins exclusivement statistiques. Le ministre du développement et de la coopération

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