Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.

Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 décembre 1995, fixant la liste des questions relatives à des prestations administratives fournies par les services du ministère de l'intérieur et les collectivités publiques locales dont la réponse aux réclamations des citoyens doit être motivée en cas de refus.   Le ministre de l'intérieur,Vu