Décret

Décret n° 82-528 du 17 mars 1982,fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.

أمر عدد 528 لسنة 1982 مؤرخ في 17 مارس 1982 يتعلق بتنظيم دائرة المشاريع العمومية لدائرة المحاسبات وطرق سيرها.

D 1982/2117 mars 1982JORT n° 21 du 26 mars 1982

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Décret N° 82-528 du 17 mars 1982, fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la Cour des Comptes. Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ;Va Ia loi n° 68-8 du 8 mars 1906, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n°

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.