Décret n° 82-528 du 17 mars 1982,fixant l'organisation et les modalités de fonctionnement de la Chambre des Entreprises Publiques de la Cour des Comptes.

Décret N° 82-528 du 17 mars 1982, fixant l'organisa­tion et les modalités de fonctionnement de la chambre des entreprises publiques de la Cour des Comptes.  Nous, Habib Bourguiba Président de la République Tunisienne ;Va Ia loi n° 68-8 du 8 mars 1906, portant organisation de la Cour des Comptes telle qu'elle a été complétée par la loi n°