Arrêté du ministre des affaires sociales du 26 septembre 2018, portant fixation des critères pour déterminer l'organisation syndicale la plus représentative à l'échelle nationale pour la composition du conseil national du dialogue social

Le ministre des affaires sociales,  Vu la constitution,  Vu le code du travail promulgué par la loi n° 66-27 du 30 avril 1966 et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété,  Vu la loi n° 2017-54 du 24 juillet 2017, portant création du conseil national du dialogue so