Arrêté Texte consolidé

Arrêté du ministre de la santé publique du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'exploitation, l'extension, le transfert, ou la cession d'un centre d'hémodialyse.

قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 27 أفريل 1998 يتعلق بضبط قائمة الوثائق المشترطة عند تكوين الملف الأولي والملف النهائي قصد الحصول على الموافقة المبدئية والترخيص لاستغلال أو توسيع أو نقل أو إحالة مركز تصفية الدم

ART 1998/3727 avril 1998JORT n° 37 du 8 mai 1998

PDF Français PDF العربية

Français العربية

Lire le texte officiel (PDF) (Français)

Afficher l'extrait en texte

Arrêté du 27 avril 1998 fixant la liste des documents exigés lors de la constitution du dossier préliminaire et du dossier définitif en vue de l'obtention de l'exploitation, l'extension, ou le transfert d'un centre d'hémodialyse.Modifié par l'Arrêté du 28 février 2007 Le ministre de la santé publique,Vu le décret n° 98-795 du 4 avril 1998, fix

Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.