Loi n° 2005-11 du 26 janvier 2005, portant approbation d’une convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l’Etat du Koweït relative à la promotion et à la protection réciproques des investissements

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique Est approuvée, la convention entre le gouvernement de la République Tunisienne et le gouvernement de l'Etat du Koweït, relative à la p