Loi n° 2005-63 du 27 juillet 2005, portant approbation d’une convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement entre la République Tunisienne et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire et Socialiste

Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article unique  Est approuvée, la convention relative à l’encouragement et à la protection de l’investissement, annexée à la pr