Arrêté du ministre des transports et des communications du 12 mars 1982 fixant les conditions de fourniture, d'entretien et de contrôle de matériel de télécommunications mis à la disposition des usagers

Modifié par : - Arrêté du ministre des Transports et des Communications du 22 juillet 1985  Le Ministre des Transports et des Communications, Vu le décret N° 59-343 du 10 novembre 1959, portant fixation des redevances de location, d'entretien et de contrôle des appareils télégra