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Arrêté
En vigueur
ART 2013/65
· 29/07/2013
Arrêté du ministre du tourisme du 29 juillet 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d’hébergement au sein du groupe « hôtels de charme ».
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JORT #65 · 13/08/2013
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